CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE
VERSION EN VIGUEUR AU 23/11/2020
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent la base de la relation contractuelle entre APPORTE LE DESSERT (nous) et ses clients consommateurs (vous). Elles sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.apporteledessert.com et à tous contrats conclus à distance. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Avec qui contractez-vous ?
Le professionnel qui vous fournit ses services est APPORTE LE DESSERT SARL, dont le siège est situé 64 rue des Arènes 39100 DOLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 838452688, représentée par sa gérante, Anne-Laure DEVILLARD.
Vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse apporteledessert39@gmail.com ou par téléphone au 0640345647.
Quels produits pouvez-vous acheter ?
Notre entreprise a une activité de pâtisserie, confiserie et chocolaterie.
Nous vendons les produits suivants : pâtisserie sans gluten et sans lait, pains sans gluten, dessert à la demande suivant allergènes, sans que cette liste ne soit exhaustive ni limitative.
Pour chaque produit, retrouvez sur notre site une fiche descriptive, indiquant notamment les allergènes. La liste des produits est susceptible d’évoluer régulièrement, au gré des arrivages saisonniers, et de l’élaboration de nouvelles recettes.
Comment se déroule la commande ?
Vous procédez à l’achat des Produits via l’envoi d’un bon de commande établi sur notre site internet ou par courriel. Nous validerons ensuite le bon de commande manuellement et vous adresserons un lien pour régler votre commande de façon sécurisée.
Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation de la Commande par nous et renvoi d’un exemplaire de la Commande au Client et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des Produits.
Lors de votre commande, vous choisirez le mode de livraison qui vous conviendra (voir ci-après).
Quel est le prix que vous payez ?
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur, figurant sur notre site internet et/ou sur notre catalogue, au jour de l’acceptation de votre Commande par nos soins. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Comment pouvez-vous régler ?
Nous proposons deux modalités de règlement :
– par principe, un règlement par carte bancaire, suite à l’envoi d’un lien de paiement renvoyant vers notre prestataire de paiement en ligne. Ce n’est que lorsque nous aurons reçu confirmation de votre règlement que nous produirons votre Commande.
Vous devrez adresser la confirmation du virement par mail à l’adresse figurant ci-dessus avant la mise en production de votre commande.
Une facture vous sera adressée après réception du règlement de la Commande.
Comment seront livrés les Produits ?
Nous vous offrons deux possibilités de livraison :
– soit une livraison à domicile situé en France métropolitaine via le prestataire Chronofresh, pour les produits éligibles, tel que cela est indiqué sur notre site internet,
– soit une livraison « click and collect » en boutique ou auprès de l’un de nos prestataires agréés.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du lieu de livraison des Produits, de la quantité et du poids des Produits commandés, et vous serons communiqués au plus tard au moment de la validation de votre Commande.
Quand seront livrés les Produits ?
Pour les livraisons par Chronofresh, il convient de compter un délai de 6 jours calendaires entre la confirmation de votre règlement et la réception des Produits.
A titre, d’exemple toute commande devra être passée avant le dimanche à midi pour une livraison le vendredi suivant.
Nous nous engageons à respecter le délai de livraison indiqué dans la validation de la commande. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou de problème de livraison imputable à nos prestataires de livraison ou à une indisponibilité de votre part pour réceptionner la Commande.
Pour les livraisons « Click and Collect », vous indiquerez au moment de la Commande le jour souhaité de retrait, figurant parmi les dates que nous vous proposerons directement sur notre site ou par tout autre moyen de communication (notamment sur les réseaux sociaux).
Est-ce que vous pouvez changer d’avis ?
Les Produits que nous fournissons étant, selon les termes de l’article L221-28 du Code de la consommation, « De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement», vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation.
En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter par courriel ou téléphone.
Est-ce que ma commande pourrait être annulée ?
En cas de survenance d’un événement exceptionnel et inévitable, tel que notamment la maladie de notre gérante, une catastrophe naturelle, une guerre, une pandémie, une fermeture administrative de notre entreprise, nous pourrions être amenés à annuler la commande postérieurement à sa confirmation, sans avoir à respecter un délai de prévenance. Nous vous rembourserons alors l’intégralité du prix du la Commande soit sous forme d’avoir (valable 12 mois) à valoir sur une prochaine commande, soit sous forme de remboursement dans un délai de 14 jours.
Comment nous faire part de votre satisfaction ?
Nous mettons tout en œuvre pour que votre Commande soit conforme à vos attentes, et vous permette de déguster des produits sans allergènes. Nous serons attentifs à vos remarques et observations, que nous vous invitons à nous transmettre par courriel. Vous pouvez également laisser un avis sur notre page Google My Business ou tout autre support
A quelles garanties sommes-nous tenus ?
Chaque Produit que nous commercialisions est conforme à la réglementation applicable.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre strictement indicatif.
La réception de tout Produit emporte le transfert des risques et de propriété y afférents.
Lorsque vous prenez physiquement possession des Produits, vous devez donc vérifier que la quantité de Produits livrés et leur type correspondent à la Commande.
En cas de Produits manquants, de pertes ou de dégradations, vous devez émettre toutes les réserves lors de réception, auprès du transporteur et sur le bon de livraison.
Vous devrez confirmé, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des Produits, par courriel envoyé à l’adresse ci-dessus, les réserves que vous avez formulées. En cas de réclamation au titre du dégradation, votre réclamation devra être accompagnée d’une photographie.
Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices.
En cas de vice apparent ou de non-conformité relevé(e) au jour de la livraison, nous ferons procéder dans les meilleurs délais, et selon le cas, soit à la reprise des Produits, soit à leur remboursement ou, dans la mesure du possible en fonction des stocks disponibles, à leur remplacement. Les frais occasionnés à ce titre ne vous seront pas imputés.
Les Produits que nous vendons, de par leur nature, se détériorent rapidement.
Tous les Produits alimentaires devront être conservés impérativement dans un endroit frais sans humidité et consommés dans le délai indiqué sur l’emballage.
Cela étant, nous vous rappelons que vous bénéficiez des garanties légales suivantes :
(i) La garantie légale de conformité qui vous permet :
(ii) La garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle vous pouvez solliciter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés figurent en Annexe 1.
Si vous aviez une réclamation, comment procéder ?
Réclamation
Nous vous invitons à laisser votre réclamation en nous contactant directement par courriel à l’adresse mail indiquée ci-dessus.
Dans l’éventuelle hypothèse où ne nous serions pas en mesure de résoudre votre réclamation, ou que vous ne soyez pas satisfait par la solution proposée par notre procédure de traitement des réclamations, vous pourrez alors rediriger votre réclamation à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation
En cas de litige, nous proposerons systématiquement le recours à un médiateur de la consommation, pour tenter de trouver un accord amiable.
Vous pouvez également consulter le site de Règlement en ligne des litiges (RLL) de l’UE disponible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Réglement des litiges
Nos relations contractuelles sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des CGV et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de notre relation commerciale, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Nous protégeons vos données personnelles
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, nous mettons en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de chaque Commande de Produits. Les informations qui vous sont demandées (Nom et prénom, adresse postale et numéro de téléphone) sont nécessaires au traitement de la Commande.
Lorsque vous communiquez des données individuelles à caractère personnel, vous disposez d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous devez adresser toute demande écrite par mail à l’adresse indiquée ci-dessus.
Nous vous demandons de respecter nos droits de propriété intellectuelle
Notre marque Apporte le Dessert, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront notre propriété exclusive.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans notre accord exprès et préalable est strictement interdite et sera susceptible de recours.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, secret, dessin, modèle et brevet qui sont notre propriété.
Annexe 1
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
Article L. 217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
